T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
11. Lorsque le ministre, de sa propre initiative, offre en vente une terre, cette vente est effectuée par appel d’offres.
D. 231-89, a. 11.